Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AGNES FRATOCCHI

​

PRÉAMBULE                                                                      

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre Agnès FRATOCCHI, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 491 175 469 000 31, dont l'établissement est situé au 14, rue du pressoir, 41150 Valloire sur Cisse, téléphone 0619794599, email: agnesfratocchiconseil@gmail.com, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels. Elles régissent toutes les prestations de services fournies par le Prestataire au Client et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

 

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de conseil au Client. Elles s'appliquent à toute prestation de services effectuée par le Prestataire, sans restriction ni réserve, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant du Client. Toute condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

 

2. DÉFINITION DES SERVICES

Le Prestataire propose des services de conseil et d'accompagnement aux entreprises. Le contenu précis de chaque prestation fait l'objet d'une description détaillée dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Les prestations sont personnalisées selon les besoins spécifiques du Client et peuvent inclure des missions de conseil stratégique, d'audit, de formation ou d'accompagnement opérationnel.

 

3. DEVIS ET COMMANDE

3.1. Établissement du devis

Tout devis établi par le Prestataire a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà de cette période, les tarifs et conditions sont susceptibles d'être révisés.

3.2. Acceptation de commande

La commande n'est définitivement acceptée qu'après signature du devis par le Client et, le cas échéant, réception de l'acompte demandé. L'acceptation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes dans les devis. Ils s'entendent nets de TVA, celle-ci étant applicable selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à la date de modification.

4.2. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

 

5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1. Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées selon les modalités définies dans le devis ou le contrat particulier. Le Prestataire s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution de sa mission, qui constitue une obligation de moyens.

5.2. Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard dans la communication de ces éléments pourra entraîner un report d'autant des délais d'exécution.

 

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes facturé pour la prestation ayant causé le dommage. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou financier, actions de tiers. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.

 

7. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée des relations contractuelles et au-delà. Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes et savoir-faire du Prestataire.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, méthodes, outils et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des livrables spécifiquement réalisés pour ses besoins, dans la limite de l'objet du contrat.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Responsable de traitement

Agnès FRATOCCHI, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

9.2. Finalités et base légale

Les données personnelles collectées sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation et la gestion de la relation client. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat et l'intérêt légitime du Prestataire.

9.3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à expiration des délais de prescription légale.

9.4. Droits des personnes

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à agnesfratocchiconseil@gmail.com. Le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.

 

10. RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà versées, qui restent définitivement acquises.

 

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations a pour origine un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Blois, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Fait à Valloire sur Cisse, le 11/05/2026